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LCAP : Ce que vous devez savoir avant le 1er juillet

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LCAP : Ce que vous devez savoir avant le 1er juillet

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Voilà, on y est. C’est officiellement la fin de la période de grâce de la Loi Canadienne anti-pourriel (LCAP). Beaucoup d’encre a coulé depuis l’annonce de la mise en application de cette Loi et bien des informations ont circulé, vraies comme fausses. Au fil du temps, nous vous avons tenus informés des impacts et implications de la Loi sur votre entreprise. Si vous n’avez pas eu la chance d’en prendre connaissance, voici un article récent vous informant des répercussions déjà ressenties par la mise en application de la Loi, et les points importants à respecter pour vous y conformer.

Qu’est-ce qui change au 1er juillet 2017 ?

À vrai dire, pas grand-chose. La fin de la période de transition au 1er juillet 2017 apporte certains changements mais la majorité des règles sont déjà en place depuis 2014.

Retenez simplement que vous devez maintenant être en mesure de prouver les consentements d’envoi implicites ou explicites (tacites ou exprès) pour chacun de vos contacts. La Loi avait prévu 3 ans pour vous permettre de récolter les consentements pour toutes les relations existantes avant le 1er juillet 2014. Il est donc à prévoir que les organismes responsables de la réglementation seront plus sévères dès cet été.

Le « Droit privé d’action » suspendu

À partir du 1er juillet prochain, il était prévu que la Loi mettrait en application le « Droit privé d’action ». Cette disposition devait faire en sorte que les individus auraient eu le droit d’intenter directement des actions en justice contre les envoyeurs de courriels ne respectant pas la Loi. Cependant, certains doutent encore de l’utilité de cette disposition particulière dans la lutte anti-pourriel au Canada et affirment qu’elle serait plutôt une menace pour les entreprises qui tentent de vendre leur produit par l’intermédiaire du marketing numérique. Ceci s’ajoutant au fait que la Loi nuit déjà à la compétitivité des entreprises canadiennes en Amérique puisque les autres pays ne sont pas soumis à une législation aussi sévère. Certains sont donc d’avis que le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée devraient continuer à être les seuls organismes de réglementation responsables de l’application de la Loi.

En réponse à ces préoccupations, le gouvernement du Canada a annoncé la semaine dernière, par communiqué de presse, sa décision de suspendre l’application des dispositions relatives au « Droit privé d’action ».

Vous n’avez pas encore de centre de consentement pour gérer vos envois courriels ? Dialog Insight peut vous supporter dans l’analyse de votre situation et la mise en place des outils nécessaires. Contactez notre équipe pour discuter de vos besoins.

Pour des conseils légaux, veuillez-vous référez à un avocat ou au département légal de votre organisation.

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