Adoption du projet de loi 64 (Loi 25)

Modifications à la Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé

 

Le 22 septembre dernier entraient en vigueur les premières nouvelles obligations introduites par la Loi 25 dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Toute entreprise, assujettie à la législation québécoise, qui détient des renseignements personnels sur des résidents du Québec, doit s’y conformer.

Plusieurs obligations ont été introduites pour assurer une meilleure protection des données personnelles des résidents québécois. La majorité d’entres elles entreront en vigueur l’an prochain, soit le 22 septembre 2023.

 

 

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Quelques ressources utiles

Afin de vous accompagner dans votre mise en conformité, nous avons produit et répertorié différents articles de blogue sur les obligations de la Loi 25.

Pour un aide mémoire des exigences à venir, téléchargez notre infographie!

Webinaire

Loi 25 : Comment s’y conformer

Visionnez notre webinaire, pour en apprendre davantage sur les impacts de la Loi 25 sur le secteur privé.

Présenté en collaboration avec le cabinet juridique BLG.